Primaco

Les termes et conditions suivants s’appliquent à l’utilisation du présent site web.

Veuillez la lire attentivement.

1.

Authentification
  1.1 « L’Usager » du présent site web a accès aux parties protégées.
  1.2 « L’Assuré » désigne l’assuré ou les assurés identifiés aux conditions particulières ainsi que tout assuré nommé dans la Police d’assurance.
  1.3 En accédant aux parties protégées sur le présent site web, l’Usager accepte d’être lié par les Avis légaux du présent site web.
  1.4 L’Usager déclare et garantit qu’il a l’autorité pour créer une nouvelle demande de paiement au nom de l’Assuré, accéder aux informations disponibles dans les parties protégées du site web, divulguer à Primaco les informations demandées au nom de l’Assuré, choisir une option de paiement et signer un contrat au nom de l’Assuré.
 

2.

Frais d'application
  2.1 Primaco offre ses services de financement via un site web. Des Frais d’application sont associés à la gestion administrative des contrats conclus par l’intermédiaire de ce site web. Ces Frais d’application représentent un pourcentage du total de la prime d’assurance et sont affichés sous la mention 'Frais d’application'. En cochant la case vis-à-vis l’hyperlien qui donne accès aux Avis Légaux, l’Usager confirme que l’Assuré a compris ce calcul et que l’Assuré accepte de payer les Frais d’exploitation lorsqu’il conclut un Contrat de financement avec Primaco via ce site web.
 

3.

Paiement
  3.1 L’Usager peut recourir à différentes options de paiement.
  3.2 La protection des renseignements personnels et la confidentialité des informations de paiement divulguées par l’Usager afin de compléter une entente au nom de l’Assuré par le site web de Primaco sont assurées par les conditions de la Section 4 des présents Avis légaux.
 

4.

Formation du contrat de financement
  4.1 En cliquant sur « Voir le Contrat », l’Usager accède à une copie non signée d’un contrat, lequel constitue l’« Offre » de Primaco.
  4.2 Les parties sont liés juridiquement à partir du moment où l’Usager accepte expressément l’Offre au nom de l’Assuré en signant le contrat auquel il a accès en cliquant sur le bouton « Signer », puis « Confirmer ».
  4.3 L’Usager soumet ensuite sa signature électroniquement par l’entremise d’un système sécuritaire afin de constater le contrat par écrit et permettre la communication d’une copie électronique ou physique dudit contrat.
 

5.

Acceptation du contenu de l’Offre
  5.1 Avant de cliquer sur le bouton « Signer », l’Usager reconnait qu’il a eu la possibilité de lire toutes les conditions essentielles de l’Offre et qu’il avait ensuite l’option d’accepter ou de refuser celle-ci.
  5.2 L’Usager peut refuser l’Offre. Dans ces cas, il ne doit pas signer le contrat après avoir cliqué sur « Voir le Contrat » et effectuer les modifications, le cas échéant, ou quitter le site web.
  5.3 Lorsque l’Usager coche la case vis-à-vis l’hyperlien qui donne accès aux Avis légaux, il confirme que ceux-ci ont été portés à son attention et, de ce fait, il est réputé en avoir pris connaissance et les avoir acceptés.
  5.4 Sous réserves des dispositions d’ordre public applicables, les contrats sont formés au lieu de la réception du contrat signé, soit plus précisément au domicile de Primaco.
 

6.

Exemplaire du contrat
  6.1 Primaco ou un de ses partenaires transmet à l’Assuré ayant conclu un contrat de financement un exemplaire dudit contrat ou un sommaire des conditions du contrat de financement dans les quinze (15) jours suivant la conclusion dudit contrat.
  6.2 Les documents reçus de Primaco ou ses mandataires par voie électronique produisent les mêmes effets juridiques et pourront être admis en preuve au même titre que des documents transmis par la poste.
  6.3 L’exemplaire du contrat ou un sommaire des conditions du contrat qui est transmis électroniquement ou par la poste en provenance de Primaco ou ses mandataires prévaut s’il contient des différences avec des Informations fournies ou affichées sur le présent site web.
 

7.

Limitation de responsabilité
  7.1 Malgré tous les efforts déployés par Primaco, il est impossible de garantir la sécurité absolue des transactions en ligne.
  7.2 Primaco n’est en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects qui résultent de l’utilisation du site web par l’Usager ou l’Assuré ou encore qui surviennent lors de son utilisation, telles que des virus, bogues, codes malicieux, chevaux de Troie, bombes logiques, vers et autres anomalies sur le réseau internet.
  7.3 L’Usager et l’Assuré reconnaissent que Primaco ne contrôle en aucune manière la sécurité des sites externes disponibles en cliquant sur des hyperliens via son site web.
 

8.

Propriété intellectuelle et utilisation autorisée
  8.1 Tous les droits relatifs à la propriété intellectuelle, industrielle, aux marques, aux noms de domaines et autres signes distinctifs constituent la propriété exclusive de Primaco ou un de ses partenaires. Le logo de Primaco est protégé par un droit d’auteur au profit de Primaco.
  8.2 Il est interdit de copier, reproduire, publier, diffuser, transmettre, afficher, stocker, sous-céder, transférer ou distribuer des informations issues de ce site web, incluant des images, du texte ou des documents, sans l’autorisation expresse de Primaco ou, le cas échéant, de ses fournisseurs.
 

9.

Validité, mise en œuvre et règlement des différends.
  9.1 Le présent site web est publié à partir de la province du Québec.
  9.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables, le présent site web, incluant l’application et l’interprétation des Avis légaux, est régi par le droit en vigueur dans la province du Québec.
  9.3 Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables, tous différends, poursuite ou réclamations découlant du présent site web ou liés à ce dernier doivent être soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province du Québec.